Article 1249 — Code de procédure pénale

Lorsqu’après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution.

Toutefois, l’audience est publique.

Si la contestation s’élève au Cours ou à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la Cour ou le Tribunal saisi de cette poursuite.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle