Article 1242 — Code de procédure pénale

La demande de relèvement est adressée au Juge de l’application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l’expert ainsi que son avis motivé.

L’expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle