Article 1241 — Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à un suivi sociojudiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.

En cas de recours, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la Cour d’Appel.

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la décision de condamnation.

En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus.

Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle