Article 1240 — Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée à un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, le Juge de l’Application des Peines peut ordonner l’expertise médicale de l’intéressé avant sa libération.

Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle