Article 1238 — Code de procédure pénale

Si la personne condamnée à un suivi sociojudiciaire n’a pas été soumise à une injonction de soins, le Juge de l’Application des Peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement.

S’il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d’un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du Juge de l’application des peines.

Le Juge de l’Application des Peines avertit le condamné qu’aucun traitement ne peut être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui sont proposés, l’emprisonnement prononcé peut être mis à exécution.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle