Article 1236 — Code de procédure pénale

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du Juge de l’Application des Peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas au Mali de résidence habituelle, du Juge de l’Application des Peines du Tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.

Le Juge de l’Application des Peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné.

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du Juge de l’application des peines, de l’accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle