Article 1235 — Code de procédure pénale

En cas d’inexécution d’un travail d’intérêt général, le Juge de l’Application des Peines peut, d’office ou sur réquisitions du Procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisine du Collège des Libertés et de la Détention aux fins de mise à exécution de l’emprisonnement et de l’amende prononcés par la juridiction de jugement.

L’exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.

Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, conformément aux dispositions des articles 269-1, 269-2 et 1154 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle