Article 1234 — Code de procédure pénale

Le Juge de l’Application des Peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du Procureur de la République, ordonner par décision motivée tout aménagement du travail d’intérêt général et sa suspension provisoire pour des motifs d’ordre familial, professionnel, social ou sanitaire.

Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 1154 du présent Code.

Elle ne peut intervenir qu’à la suite de l’exécution partielle du travail d’intérêt général.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle