Article 1233 — Code de procédure pénale

Le travail d’intérêt général porte sur tout travail d’utilité publique, notamment :

1- l’entretien, la rénovation des bâtiments et édifices publics ou communautaires ;

2- la protection de l’environnement et la salubrité publique ;

3- la réparation de dégâts divers causés par les affichages sauvages, graffitis et autres ;

4- les tâches s’inscrivant dans le cadre de la solidarité et de la prévention routière ;

5- la participation à des actions de formation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle