Article 1229 — Code de procédure pénale

L ’ordonnance, le jugement ou l’arrêté de libération conditionnelle fixe, s’il y a lieu, les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle.

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêté de libération peuvent être modifiées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle