Article 1228 — Code de procédure pénale

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que des mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du de l’intéressé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle