Article 1226 — Code de procédure pénale

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli au moins trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à six mois, et la moitié de la peine dans le cas contraire.

Pour les condamnés en état de récidive légale, le temps d’épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.

Pour les condamnés à une peine perpétuelle, le temps d’épreuve est de trente années.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle