Article 1225 — Code de procédure pénale

Les détenus en fonction de leur conduite peuvent bénéficier du régime de la semi-liberté comportant le placement en dehors, sans surveillance continue et dans les conditions du travail des salariés libres, avec toutefois l’obligation de réintégrer le lieu de détention ou le lieu qui leur est assigné chaque soir, et d’y passer les jours fériés ou chômés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle