Article 1220 — Code de procédure pénale

Auprès de tout établissement pénitentiaire, est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décision du chef de la circonscription administrative.

Cette décision fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être admises à visiter les détenus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle