Article 1218 — Code de procédure pénale

Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet, sans préjudice des poursuites dont il peut faire l’objet.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle