Article 1214 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République visite périodiquement tous établissements pénitentiaires, toutes maisons d’arrêt et tous autres centres de détention notamment, commissariats de police, compagnies et brigades de gendarmerie de leur ressort.

Il contrôle l’activité de ces administrations, unités d’enquête ; fait rectifier ou annuler par les autorités judiciaires compétentes, les actes et ordres contraires à la loi et prend toutes mesures utiles, y compris la mise en mouvement des procédures pénales et disciplinaires contre les Agents en cause.

Le Procureur de la République fait libérer toute personne mise ou maintenue illégalement en garde à vue.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle