Article 1212 — Code de procédure pénale

Le revenu du travail exécuté par le détenu est reparti comme suit :

1- un tiers est réservé pour le paiement des amendes, frais de Justice et dommages-intérêts accordés à la partie civile ;

2- un tiers est acquis à l’intéressé pour son pécule ;

3- un tiers pour l’établissement.

En cas de décès, le pécule revient aux héritiers. En cas d’évasion, il est acquis à l’Etat.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle