Article 1211 — Code de procédure pénale

Les condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être employés en dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration.

Ces travaux sont soit des travaux de régie, soit de concession au profit des collectivités, des entreprises ou services publics.

Ils donnent dans tous les cas lieu à rémunération.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle