Article 1206 — Code de procédure pénale

Le Président du Collège des Libertés et de la Détention, le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction ainsi que le Procureur de la République et le Procureur général, peuvent donner tous ordres nécessaires, qui devront être exécutés dans la maison d’arrêt.

Le Président du Collège des Libertés et de la Détention de la juridiction pour Mineurs, le Procureur de la République, le Président de la Chambre des Mineurs de la Cour d’Appel et le Procureur général ont les mêmes prérogatives en ce qui concerne les centres d’observation et de rééducation pour femmes et Mineurs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle