Article 1204 — Code de procédure pénale

Lorsque la peine de mort est prononcée et que la condamnation est devenue définitive, le Ministère public près la juridiction qui l’a prononcée la porte à la connaissance du ministre chargé de la Justice.

La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des Juges du lieu d’exécution, assisté du Greffier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle