Article 1201 — Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Par exception, la Chambre de Contrôle de l’Instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la Cour d’Appel statuant en matière criminelle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle