Article 1198 — Code de procédure pénale

Le Ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Le Ministère public assure les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations en collaboration avec le service public en charge du recouvrement et de la gestion des avoirs saisis ou confisqués ainsi que le Trésor public.

Les Greffier s en chef, responsables des Greffes, transmettent, par l’intermédiaire du Ministère public, au service public chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs saisis ou confisqués, toute décision définitive de condamnation pécuniaire et/ou de confiscation, au profit de l’Etat, de manière dématérialisée ou par tous moyens laissant trace écrite.

Le service public en charge du recouvrement et de la gestion des avoirs saisis ou confisqués peut procéder à une enquête post sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée et ainsi de ramener la peine à exécution.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle