Article 1197 — Code de procédure pénale

Le personnel de l’Education surveillée comprend :

1- les éducateurs ;

2- les assistants sociaux ;

3- les psychologues ;

4- les médecins ;

5- les psychiatres ;

6- les formateurs techniques et les formateurs éducatifs ;

7- les surveillants ;

8- les infirmiers.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle