Article 1196 — Code de procédure pénale

Les services d’action éducative en milieu ouvert comprennent les centres de jour et les services éducatifs auprès du Tribunal.

Les centres de jour sont chargés d’assurer la formation professionnelle et l’alphabétisation de Mineurs qui leur sont confiés.

Les services éducatifs auprès du Tribunal sont chargés du suivi des Mineurs incarcérés. Ils ont une mission d’accueil et d’orientation auprès des jeunes et de leurs familles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle