Article 1195 — Code de procédure pénale

Les institutions d’internat sont des centres d’observation, de rééducation et spécialisés qui ont pour vocation de prendre en charge les Mineurs devant être soustraits dans les meilleurs délais, des milieux défavorables à leur santé, leur sécurité, leur moralité et leur éducation.

Les services de l’action éducative en milieu ouvert sont chargés d’une fonction d’investigation en vue d’éclairer le Magistrat dans sa prise de décision et d’une fonction éducative des Mineurs dans leur famille, qu’ils soient délinquants ou en danger.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle