Article 1194 — Code de procédure pénale

Les Etablissements d’Education surveillée ont pour vocation d’assurer la rééducation de Mineurs par la mise en œuvre de techniques éducatives appropriées.

Ils regroupent des sections d’enseignement.

Les Etablissements d’Education surveillée comprennent les institutions d’internat et les services de l’action éducative en milieu ouvert.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle