Article 1193 — Code de procédure pénale

L’Education surveillée est l’ensemble des actions mises en œuvre en vue d’agir sur le comportement des Mineurs en situation difficile afin d’assurer leur rééducation, leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Elle s’effectue dans des établissements spécialisés fermés ou en milieu ouvert.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle