Article 1185 — Code de procédure pénale

Les maisons d’arrêt sont des lieux réservés aux personnes faisant l’objet d’une détention provisoire ; aux condamnés à une Courte peine d’emprisonnement ou aux personnes soumises à la contrainte judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle