Article 1184 — Code de procédure pénale

Les établissements pénitentiaires comprennent :

1- les maisons d’arrêt ;

2- les maisons de correction ;

3- les centres pénitentiaires agricoles ;

4- les centres d’observation et de rééducation ;

5- les centres de formation professionnelle ;

6- les centres spécialisés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle