Article 1183 — Code de procédure pénale

La détention pénale s’effectue dans les établissements pénitentiaires et dans les établissements d’éducation surveillée conformément aux conditions fixées par le présent titre et les textes d’application.

Elle s’applique aux détenus provisoires, aux condamnés à une peine privative de liberté, aux personnes soumises à la contrainte judiciaire, aux Mineurs de moins de dix-huit ans et aux femmes ayant fait l’objet d’une décision de placement du Juge dans un établissement spécialisé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle