Article 1182 — Code de procédure pénale

La détention pénale s’entend par la détention provisoire ou la condamnation à une peine privative de liberté.

La détention provisoire vise à permettre une meilleure appréhension des faits et de la personnalité du détenu.

La condamnation à une peine privative de liberté vise à favoriser la rééducation morale et la réinsertion sociale du condamné.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle