Article 1170 — Code de procédure pénale

Le Juge de l’Application des Peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.

Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt.

La délivrance du mandat d’arrêt suspend, jusqu’à son exécution, le délai d’exécution de la peine ou des mesures d’aménagement de celle-ci.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle