Article 1162 — Code de procédure pénale

Les décisions du Juge de l’Application des Peines et du Tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le Procureur de la République et par le Procureur général, à compter de leur notification :

1- dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 1154 et 1156 ci-dessus ;

2- dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés à l’article 1156 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle