Article 1160 — Code de procédure pénale

Le Juge de l’Application des Peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d’exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire.

Lorsqu’il a été accordé une mesure de libération conditionnelle en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 1154 ci-dessus, le Juge de l’Application des Peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence habituelle du condamné fixée par la décision ayant accordé la mesure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle