Article 1159 — Code de procédure pénale

Est territorialement compétent le Juge de l’Application des Peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s’il n’a pas au Mali de résidence habituelle, le Juge de l’Application des Peines du Tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.

Lorsqu’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté doit s’exécuter hors du ressort du Juge de l’Application des Peines qui l’a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre de placement à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d’exécution de la mesure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle