Article 1154 — Code de procédure pénale

Les Jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, d’aménagement du travail d’intérêt général , de suivi socio-judiciaire, de semi-liberté, d’interdiction de séjour, de sursis avec mise à l’épreuve sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en Chambre du Conseil, au Cours duquel le Juge de l’Application des Peines entend les réquisitions du Ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son Avocat.

Le Juge de l’Application des Peines peut, avec l’accord du Procureur de la République et celui du condamné ou de son Avocat, octroyer l’une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.

Ce débat contradictoire est cependant de droit lorsque la mesure visée porte sur une interdiction de séjour ou une libération conditionnelle relative à une condamnation en matière correctionnelle assortie d’un emprisonnement inférieur à cinq ans.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle