Article 1151 — Code de procédure pénale

Les décisions du Juge de l’Application des Peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel.

L’appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la Chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel, composée d’un Président de Chambre et de deux Conseillers, ou devant le Président de cette Chambre.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle