Article 1150 — Code de procédure pénale

Dans chaque Tribunal de grande instance, un Magistrat est chargé à titre permanent des fonctions de Juge de l’application des peines.

Ce Magistrat est désigné par décret pris après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Si un Juge de l’Application des Peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le Président du Tribunal désigne un autre Magistrat pour le remplacer.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le Juge de l’Application des Peines est assisté d’un Greffier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle