Article 1149 — Code de procédure pénale

Le Juge de l’Application des Peines et le Tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

Ces juridictions sont avisées, par les services d’insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services.

Elles peuvent faire procéder aux modifications qu’elles Jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle