Article 1148 — Code de procédure pénale

La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit, à la charge du budget de l’Etat, mainlevée des mesures ordonnées.

Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique et de l’action civile.

Pour l’application du présent titre, le Juge d’Instruction est compétent sur l’ensemble du territoire national.

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du titre XXIV du présent livre.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle