Article 114 — Code de procédure pénale

Les auteurs présumés d’infractions économiques et financières en lien avec les biens publics, d’infractions de cybercriminalité, d’infractions terroristes ou de crime transnational organisé et leurs complices peuvent être placés en garde à vue dans les conditions et délais prévus par l’article 925 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle