Article 1129 — Code de procédure pénale

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu’elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures collectives d’apurement du passif.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle