Article 1128 — Code de procédure pénale

Le solde du produit de la vente est consigné.

En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande.

En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle