Article 1120 — Code de procédure pénale

Lorsque la décision de la Cour est négative, le Gouvernement indique à la Cour s’il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire malien ou s’il entend demander son transfert dans un autre Etat qu’elle aura désigné.

Le jugement sur l’incident est notifié, à la requête du Ministère public, aux parties intéressées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle