Article 1119 — Code de procédure pénale

Si la personne condamnée dépose une demande de réduction de peine, de fractionnement, de suspension de peine ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au Procureur général près la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre chargé de la Justice.

Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.

La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure sollicitée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle