Article 1118 — Code de procédure pénale

Au vu des pièces constatant l’accord entre le Gouvernement malien et la Cour pénale internationale concernant le transfert de l’intéressé, d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation et d’une notification par la Cour de la date du début d’exécution de la peine et de la durée restant à accomplir, le Procureur de la République ordonne l’incarcération immédiate de la personne condamnée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle