Article 1117 — Code de procédure pénale

Dès son arrivée sur le territoire malien, la personne transférée est présentée au Procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal.

Toutefois si l’interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures.

A l’expiration de ce délai, elle est conduite d’office devant le Procureur de la République par les soins du chef d’établissement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle