Article 1115 — Code de procédure pénale

L’autorisation d’exécution rendue par la formation de jugement du Pôle judiciaire spécialisé visé à l’article 1097 ci-dessus entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la Cour ou au fonds en faveur des victimes.

Ces biens ou sommes peuvent être attribués aux victimes, si la Cour en a décidé et a procédé à leur désignation.

Toute contestation relative à l’affectation du produit des amendes, des biens ou du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne suites utiles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle