Article 1111 — Code de procédure pénale

Au Cours de son audition par la Chambre de Contrôle de l’Instruction, la personne concernée peut se faire assister par un défenseur de son choix ou, à défaut, par un défenseur commis d’office par le Bâtonnier et, s’il y a lieu, par un interprète.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle