Article 1109 — Code de procédure pénale

Le transit par le territoire malien d’une personne transférée à la Cour par un autre Etat est autorisé conformément à l’article 89 du statut par les autorités compétentes.

Lorsque la Cour sollicite l’extension des conditions de la remise accordée par les autorités maliennes, la demande est transmise aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut, qui la communiquent, avec toutes les pièces justificatives ainsi que les observations éventuelles de l’intéressé, à la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Bamako.

Si au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de la personne concernée, la Chambre de Contrôle de l’Instruction constate qu’il n’y a pas d’erreurs évidentes, elle autorise l’extension sollicitée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle